Patrimoine

Placements financiers et droits sociaux

Vente des titres par les héritiers et conditions tarifaires

Les conventions bancaires étant conclues intuitu personae, il en résulte que les conditions tarifaires spécifiques souscrites par le client prennent fin à son décès.

Une succession comprend un portefeuille titre. Le notaire chargé du règlement de la succession transmet à la banque les ordres de vente datés et signés par les héritiers. Ces derniers contestent la commission facturée par la banque, à cette occasion, au motif que celle-ci était d’un montant très supérieur au tarif dont aurait bénéficié le défunt de son vivant eu égard au forfait qu’il avait souscrit.

Face au refus de la banque de donner suite à leur demande de remboursement, les héritiers saisissent le Médiateur de l’AMF.

Le Médiateur de l’AMF rappelle que les frais de courtage appliqués à un ordre sont susceptibles de varier en fonction de l’option tarifaire choisie par le client mais également selon le canal de transmission. En l’espèce, le taux avantageux dont se prévalaient les héritiers s’appliquait uniquement lorsque l’ordre d’achat ou de vente avait été passé via l’application internet/mobile, ou par téléphone, et qu’à défaut cette tarification spécifique n’avait pas vocation à s’appliquer.

Notamment, le notaire n’avait pu transmettre l’ordre de vente que par courrier, n’ayant pas accès à l’application mobile dédiée et étant dans l’impossibilité, en tant que notaire, de passer un tel ordre par téléphone.

C’est donc à bon droit que la banque a appliqué la tarification standard, d’autant que les conditions tarifaires spécifiques, souscrites par le défunt, prenaient nécessairement fin au décès de ce dernier. En effet, le compte succession qui permet de gérer les opérations liées à la succession est soumis à une nouvelle relation contractuelle seulement régie par les conditions générales de banque applicables aux comptes d’indivision successorale ouverts dès notification du décès.

Pour aller plus loin :

L’essentiel du patrimoine privé « 43 - Ordres de bourse »

Journal de bord du Médiateur de l'AMF, 5 mai 2025 ; https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/journal-de-bord-du-mediateur/dossiers-du-mois/successions-les-conditions-tarifaires-avantageuses-dun-compte-titres-prennent-fin-au-deces-du-client#xtor=EREC-4