Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
14/10/2019
Financement par un seul époux au moyen de fonds personnels du logement familial indivis : distinguer le capital des revenus
10/10/2019
Abandon de loyer par une SCI non soumise à l'IS constitutif d'une libéralité
10/10/2019
Abandon de loyer par une SCI non soumise à l'IS constitutif d'une libéralité
09/10/2019
Nu-propriétaire d'un immeuble, j'envisage de le céder conjointement avec l'usufruitier puis de remployer le prix de cession dans l'acquisition d'un autre immeuble sur lequel l'usufruit et la nue-propriété se reporteront. Comment procéder ?
08/10/2019
J'envisage de céder les titres de ma PME soumise à l'IS que j'ai créée par apport de mon fonds de commerce préexistant. Si j'opte pour le barème progressif de l'IR pour la plus-value réalisée, pourrai-je bénéficier de l'abattement renforcé ?
07/10/2019
Mes parents nous ont consenti une donation-partage portant sur les titres de la société dont ils sont dirigeants. Mon frère récupère les titres à charge de me verser une soulte. Les titres étant compris dans un Pacte Dutreil, est-ce que je vais pouvoir bénéficier de l'abattement de 75 % sur la valeur vénale pour le calcul des droits de donation ?
07/10/2019
La simple intention de louer en meublé caractérise l'activité commerciale de la SCI
07/10/2019
La simple intention de louer en meublé caractérise l'activité commerciale de la SCI
04/10/2019
L'apport en communauté d'un bien propre ne donne pas lieu à récompense
04/10/2019
Actuellement en cours de divorce, je m'interroge sur le fait de savoir si je dois révoquer la donation au dernier vivant que j'avais consentie il y a 10 ans à mon épouse pour le cas de mon prédécès ?
02/10/2019
Cession de l'usufruit temporaire des parts d'une SCI à une société d'exploitation : évaluation sur les distributions prévisionnelles
02/10/2019
Cession de l'usufruit temporaire des parts d'une SCI à une société d'exploitation : évaluation sur les distributions prévisionnelles
30/09/2019
L'imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution
30/09/2019
L'imposition des bénéfices entre les mains des associés des sociétés de personnes présents à la clôture est conforme à la Constitution
27/09/2019
Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 7,5 % applicable dans tous les cas
26/09/2019
Changements en perspective dans la fiscalité des plus-values en report d'imposition : point de vue de Me Nicolas CANETTI, avocat associé, spécialiste en droit fiscal
23/09/2019
Le taux de 19 % appliqué aux « pigeons » exclu de l'abattement outre-mer de 30 %
20/09/2019
Conclusions d'une mission d'information parlementaire... à suivre
19/09/2019
Propriétaire en propre du logement occupé par mon épouse et moi-même, pourrais-je en donner la nue-propriété, en m'en réservant l'usufruit, à mon fils issu de ma première union, sans l'accord de mon épouse ?
18/09/2019
Rejet de la QPC sur la rétroactivité de l'augmentation de CSG sur les plus-values mobilières de 2017
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