Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
06/10/2020
Pas de possibilité d'opter pour le report d'imposition sous condition de remploi par voie de réclamation
06/10/2020
Bénéficiaire d'une donation de biens en nue-propriété, l'acte de donation prévoit une convention de quasi-usufruit en cas de cession conjointe du bien donné, sans garantie. En cas de mise en oeuvre de cette clause, comment avoir un droit de regard sur ma créance de restitution ?
05/10/2020
En 2015, j'ai apporté des titres à ma société IS que je contrôle et j'ai bénéficié du report d'imposition obligatoire pour ma plus-value d'apport. Que se passe t'il si, en 2020, j'apporte les titres reçus en rémunération de l'apport à une autre société ?
01/10/2020
J'envisage de faire une donation-partage de biens à mes trois enfants, mais l'un d'entre eux refuse son lot. Quelles seront les conséquences de cet acte accepté par deux enfants seulement sur trois ?
01/10/2020
Mise à l'épreuve de la protection du logement de la famille
30/09/2020
Autorisation préalable de changement d'usage pour les meublés de tourisme : la réglementation française est conforme au droit de l'UE
28/09/2020
Relèvement du plafond à 5 000 ? pour la dispense de déclaration annuelle des contrats de prêts
23/09/2020
Pas de QPC concernant l'ancien report d'imposition sous condition de remploi
21/09/2020
Seul le cédant peut prouver l'effectivité de l'occupation comme résidence principale
16/09/2020
Quid des dividendes antérieurs à la délivrance des legs particuliers de parts sociales ?
14/09/2020
Pas de recensement des contrôles portant sur le dispositif de l'article 13,5 du CGI
11/09/2020
Point de départ du délai de détention d'un bien acquis par fractions successives
10/09/2020
J'envisage de donner 130 000 ? à mon petit-fils. Le nouvel abattement de 100 000 ? instauré par la 3e loi de finance rectificative pour 2020, pour les dons réalisés du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, peut-il se cumuler avec l'abattement de 31 865 ? applicable depuis le 22 août 2007 ?
10/09/2020
Dans quels cas, les assureurs sont-ils autorisés à verser les sommes dues, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, sans présentation du certificat fiscal d'acquittement des droits dus sur le contrat transmis ou de non-exigibilité de ces droits (quittus fiscal) ?
09/09/2020
Le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation reconduit pour 1 an
09/09/2020
J'ai perçu des dividendes en 2020. Si j'opte pour le barème progressif pour mes revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de 2020, ces dividendes sont éligibles à l'abattement de 40 %. Dans ce cas, les frais de garde doivent-ils être déduits avant ou après application de l'abattement ?
09/09/2020
Pour le calcul des plus-values immobilières, puis-je inclure dans le prix d'acquisition de l'immeuble que j'ai construit sur mon terrain la taxe d'aménagement ?
07/09/2020
Vers une pérennisation des actes notariés à distance ?
03/09/2020
Imputation des pertes : attention au foyer fiscal en cas de détachement
03/09/2020
Dividendes : décalage d'imposition entre l'IR et les prélèvements sociaux
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