Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
25/11/2020
Régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance
18/11/2020
Sort de la créance de restitution du quasi-usufruit en cas de prédécès du nu-propriétaire
13/11/2020
Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage
10/11/2020
Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française
10/11/2020
Dans le cadre d'une succession, sur quelle assiette le conjoint survivant est-il imposable à l'IFI lorsqu'il est usufruitier du tout ?
09/11/2020
Je souhaiterais débloquer l'épargne disponible sur mon PERCO pour acquérir ma résidence principale. Est-ce que ma demande peut intervenir à tout moment ?
09/11/2020
En cas de décès d'un associé d'une SCI, l'héritier unique a-t'il droit aux dividendes perçus avant la délivrance du legs particulier portant sur les parts sociales du défunt ?
06/11/2020
J'ai consenti une donation à mon fils unique en 2015. Celui-ci n'ayant pas d'enfant, quel sera le sort de l'immeuble donné s'il venait à décéder avant moi ?
06/11/2020
Le directeur général d'une SAS peut bénéficier de l'abattement retraite
05/11/2020
Apport-cession et remploi dans des véhicules de capital investissement
04/11/2020
Les chiffres de l'épargne règlementée en 2019
28/10/2020
La garantie contre les changements de doctrine fiscale ne s'applique pas en cas de montage artificiel
22/10/2020
Rôle prépondérant d'animation de la holding pour le bénéfice de l'abattement retraite
20/10/2020
Pas de Quemener en régime des plus-values mobilières des particuliers
15/10/2020
Réduction de capital d'une société bénéficiaire d'un apport en sursis d'imposition : remboursement d'apport ou revenus distribués ?
13/10/2020
Nouveau rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
09/10/2020
Aménagement de l'exonération des cessions d'un droit de surélévation et de l'abattement exceptionnel des plus-values immobilières
08/10/2020
Réécriture de l'article du CGI traitant de l'imputation des pertes en régime des plus-values mobilières des particuliers
07/10/2020
Professions médicales et incapacité de recevoir : peu importe la date du diagnostic de la maladie
07/10/2020
J'envisage de consentir des dons manuels de sommes d'argent à mes enfants. Est-ce que si mes enfants ne révèlent pas ces dons manuels à l'administration, ils n'auront pas de droits de donation à acquitter ?
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