Fiscal TPE
Date: 2026-04-16
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TVA ET PRESTATION DE SERVICES PONCTUELLE
Une prestation de services réalisée à titre ponctuel peut néanmoins être soumise à la TVA dès lors qu'elle constitue une activité économique exercée de manière indépendante et à titre onéreux.
Dans une affaire récente, un contribuable effectue, parallèlement à son activité salariée, une mission de conseil et d'assistance dans le cadre d'une opération de cession, pour laquelle il perçoit des honoraires importants. Il déclare les sommes perçues à l'impôt sur le revenu, mais estime ne pas être soumis à la TVA en raison du caractère occasionnel de la prestation.
Une situation qui attire l'attention de l'administration fiscale, qui diligente un contrôle à l'issue duquel elle lui réclame un supplément de TVA.
Saisi du litige, le juge rappelle que la circonstance qu'une activité soit unique ou ponctuelle est sans incidence. Dans cette affaire, le contribuable ayant réalisé une activité de conseil de manière indépendante et à titre onéreux, il est bel et bien redevable de la TVA sur les sommes perçues.
CAA Paris n° 24PA03149 du 6 mars 2026
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Date: 16/04/2026