Fiscal TPE
Date: 2025-05-09
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PASSIF DE SUCCESSION ET DÉMEMBREMENT
Les droits de succession doivent être acquittés sur l'actif net successoral après déduction des dettes grevant la succession.
Comment cette déduction s'opère-t-elle lorsque la propriété d'un bien est démembrée entre un conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit légal de la totalité des biens et son fils unique nu-propriétaire ?
Selon la Cour de cassation, le passif de succession ne peut s'imputer sur la seule part du nu-propriétaire, mais doit être réparti entre le nu-propriétaire et l'usufruitier selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI.
Cass.com. n°23-22537 du 2 avril 2025
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Date: 10/05/2025