Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/10/2025 COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES Des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre d'un contribuable ayant commis des faits de fraude fiscale. Sauf dans les cas où l'administration... | |
Social | |
| 02/10/2025 MALADIE PENDANT LES CONGÉS PAYÉS : LE REPORT EST DE 15 MOIS Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un virage à 180 degrés en décidant que le salarié placé en arrêt maladie alors qu'il est en congé a... | |
Vie des affaires | |
| 02/10/2025 FORUM MONDIAL DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : UNE PREMIÈRE EN FRANCE ! Le forum mondial de l'économie sociale et solidaire (ESS) se tiendra pour la première fois en France, du 29 au 31 octobre 2025, au Palais 2 l'Atlantique... | |
| 01/10/2025 UNE NOUVELLE ÉTIQUETTE ÉNERGÉTIQUE POUR LES SMARTPHONES ET TABLETTES Depuis le 20 juin 2025, une nouvelle étiquette énergétique est obligatoire pour les smartphones et les tablettes. Elle vise à mieux informer les consommateurs... | |
Fiscal TPE | |
| 01/10/2025 DONS FAMILIAUX DE SOMMES D'ARGENT Les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent, sous certaines conditions et plafonds,... | |
Social | |
| 01/10/2025 ACCIDENT DU TRAVAIL ET PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT Pendant les périodes d'arrêt de travail liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection contre le... | |
| 30/09/2025 CONTRÔLE URSSAF : QUELS DOCUMENTS LE COTISANT PEUT PRODUIRE EN JUSTICE ? Un cotisant qui, à l'issue d'un contrôle URSSAF, conteste en justice le redressement dont il fait l'objet peut-il produire, à l'appui de son recours judiciaire,... | |
Fiscal TPE | |
| 30/09/2025 IMPÔTS LOCAUX L'automne est la saison des impôts locaux pour les particuliers et les entreprises. Pour aider les redevables à comprendre les règles applicables, Bercy... | |
Vie des affaires | |
| 30/09/2025 ABUS DE MAJORITÉ : LA MISE EN CAUSE DES ASSOCIÉS MAJORITAIRES N'EST PAS TOUJOURS REQUISE Il y a abus de majorité lorsqu'une décision est prise par les associés majoritaires, alors qu'elle va à l'encontre de l'intérêt de la société et qu'elle... | |
Patrimoine | |
| 29/09/2025 Rachat de titres versus distribution : nouvelle affaire soumise au CADF | |
Fiscal TPE | |
| 29/09/2025 PREMIÈRE ACQUISITION IMMOBILIÈRE Les conseils départementaux peuvent accorder une réduction ou une exonération des droits d'enregistrement dus par un particulier à l'occasion d'une acquisition... | |
Vie des affaires | |
| 29/09/2025 CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN 2018 : BILAN DE LEUR PÉRENNITÉ EN 2025 L'INSEE a récemment publié deux études sur la pérennité des entreprises créées en 2018. La première concerne les micro-entreprises, tandis que la seconde... | |
Social | |
| 29/09/2025 DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT ET LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE Licenciée pour faute grave, une salariée réclamait le paiement de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat de la part de... | |
| 26/09/2025 ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DURANT UN ARRÊT MALADIE Tout salarié est tenu d'exécuter loyalement son contrat de travail. Même en l'absence de clause d'exclusivité, il commet une faute s'il concurrence son... | |
Vie des affaires | |
| 26/09/2025 ACTIONS DE GROUPE : TRIBUNAUX COMPÉTENTS, REGISTRES PUBLICS ET REJET RAPIDE L'action de groupe, qui a vu le jour en France en 2014, permet à plusieurs victimes d'un même dommage causé par un professionnel d'agir ensemble en justice.... | |
Fiscal TPE | |
| 26/09/2025 MICRO-ENTREPRENEURS ET IMPÔTS FONCIERS Les micro-entrepreneurs soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui exercent leur activité dans le domicile dont ils sont propriétaires... | |
| 25/09/2025 FRAIS DE RÉCEPTION Un entrepreneur individuel qui exerce une activité de prestation de services informatiques fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel un supplément... | |
Vie des affaires | |
| 25/09/2025 DE NOUVEAUX CODES APE EN 2027 Pour mémoire, le code APE permet d'identifier l'activité principale d'une entreprise. Il repose sur la nomenclature d'activités française (NAF). Or, celle-ci... | |
| 24/09/2025 ESS : DEUX APPELS À MANIFESTATION D'INTÉRÊT POUR DÉVELOPPER DES PÔLES TERRITORIAUX DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE Dans son objectif d'encourager le développement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), le ministère de l'Économie, des Finances et de... | |
Fiscal TPE | |
| 24/09/2025 ZONAGE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION Il existe sur le territoire français plusieurs dispositifs dits « zonés » (ZFU-TE, BUD, etc.) qui permettent aux entreprises installées dans ces zones... | |
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