Fiscal TPE
Date: 2025-09-05
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CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS
Un couple est propriétaire de 2 biens immobiliers placés en location. Dans leur déclaration de revenus, ils imputent des déficits fonciers relatifs à ces 2 biens, ce qui attire l'attention du fisc, qui remet en cause la déduction opérée. Pour se justifier, le couple indique avoir dû renoncer à percevoir des loyers, ses locataires rencontrant d'importantes difficultés financières. Ce qui n'est pas suffisant pour le vérificateur, puis pour le juge, qui rappellent que le propriétaire doit tout de même justifier du caractère déductible des charges invoquées en produisant des pièces justificatives permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. Parce que le couple ne produit aucune pièce probante à l'appui de ses déclarations, le juge donne raison à l'administration fiscale.
CAA Versailles n° 23VE00392 du 26 juin 2025
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Date: 05/09/2025