Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/07/2026 DONATIONS FAMILIALES : UNE LIMITE D'ÂGE INÉVITABLE ? La condition d'âge applicable aux dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de mutation va-t-elle être supprimée ou assouplie ? Interrogé sur... | |
Social | |
| 02/07/2026 DROIT A L'IMAGE DU SALARIÉ : ATTENTION A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DONNÉE « SANS LIMITATION DE DURÉE » Le salarié conserve son droit à l'image dans l'entreprise. Mais il peut le céder, par exemple, via une clause du contrat de travail (« licence d'image... | |
Vie des affaires | |
| 02/07/2026 MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES : LA SOCIÉTÉ PEUT ÊTRE DISSOUTE PAR LE JUGE Selon l'article 1844-7, 5° du code civil, une société peut être dissoute par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs. Il en est ainsi... | |
| 01/07/2026 RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR : VERS UN ALLÈGEMENT DES OBLIGATIONS POUR LES PETITES ENTREPRISES Dans le cadre de son huitième paquet de simplification réglementaire, dit « Omnibus Environnement », la Commission européenne propose diverses mesures... | |
Fiscal TPE | |
| 01/07/2026 CLUB PRIVÉ, RALLYES, VOYAGES EN FAMILLE... ET REDRESSEMENT FISCAL À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de nombreuses dépenses prises en charge par une étude notariale : adhésions... | |
Social | |
| 01/07/2026 PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL : LES HEURES DE NÉGOCIATION ET LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU RSS SONT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR Un syndicat non représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés où il a constitué une section syndicale peut désigner un représentant... | |
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