Fiscal TPE
Date: 2025-05-14
Fiscal,Fiscal,
VENTES D'IMMEUBLES ANCIENS
Les acquisitions d'immeubles d'habitation ou professionnels sont soumises à des droits de mutation incluant, notamment, un droit proportionnel de 3,80 % perçu au profit des départements.
Les conseils départementaux pouvaient déjà relever ce taux de 3,80 % à 4,5 %, ce que la majorité des départements avait fait. La loi de finances les a autorisés à le rehausser temporairement de 4,5 % à 5 %. Cette faculté ne s'applique pas en cas de première acquisition d'une résidence principale. 27 départements ont d'ores et déjà relevé ce taux à 5 % à compter du 1er avril 2025.
www.impots.gouv.fr/droitsdenregistrement
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 14/05/2025