Patrimoine

Donations et successions

La déclaration de succession doit-elle obligatoirement être télédéclarée et les droits de mutation à titre gratuit téléréglés ?

Le décret instaurant, à compter du 1^er juillet 2025, l’obligation de souscription des déclarations de succession et de paiement par voie dématérialisée des droits de succession est abrogé (décret 2025-561 du 30 mai 2025, JO du 22 juin abrogeant le décret 2020-772 du 24 juin 2020).

À défaut de mise en place d’une plateforme dédiée permettant la télésouscription des déclarations de succession, ces dernières continuent d’être déposées en format papier accompagnées du paiement des droits de succession.

Décret 2025-561 du 30 mai 2025, JO du 22 juin