Fiscal TPE
Date: 2025-05-12
Fiscal,Fiscal
SALARIÉ À DOMICILE
Les contribuables qui emploient directement ou indirectement un salarié à domicile peuvent à certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées.
Les personnes hébergées dans une résidence du 3e âge ou une résidence-service peuvent aussi profiter de cet avantage fiscal au titre de prestations strictement personnelles réalisées par un salarié en complément de services rendus par le personnel de l'établissement. Est, en revanche, exclue du crédit d'impôt la part de dépenses mise à la charge des personnes hébergées par les gestionnaires de la résidence liée à l'emploi d'un salarié pour des dépenses collectives voire individuelles.
Réponse ministérielle Besse n° 1358, JO Assemblée nationale du 1er avril 2025
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Date: 12/05/2025