Liste des dernières dépêches |
Patrimoine |
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Fiscal TPE |
Le partage de biens meubles et immeubles préalablement détenus en indivision est soumis à un droit d'enregistrement de 2,50 % appelé « droit de partage ».... |
Vie des affaires |
Vingt autorités chargées de la protection des données, dont la France, se sont réunies à Séoul du 15 au 19 septembre dernier, à l'occasion de l'Assemblée... |
Social |
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou aurait dû connaître, les faits... |
Lorsque l'employeur qui a prononcé un licenciement économique n'est pas en mesure de prouver une « baisse significative » des commandes ou du chiffre... |
Vie des affaires |
Dans une hypothèse examinée par l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA), une société, dont la forme n'est pas précisée, décide de se transformer... |
Fiscal TPE |
La loi de finances pour 2024 a supprimé, pour les impositions établies à compter de 2025, les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises... |
Patrimoine |
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Fiscal TPE |
Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation dans les logements de panneaux solaires dont la conception et les caractéristiques répondent... |
Social |
Lorsque le statut d'auto-entrepreneur est requalifié en contrat de travail à l'égard d'une entreprise, le risque de poursuites pour travail dissimulé est... |
Vie des affaires |
Une offre portant sur un pourcentage du capital d'une société et à un prix déterminé est valable et suffisamment précise même si elle ne vise pas le nombre... |
Patrimoine |
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Vie des affaires |
L'Insee vient de publier sur son site Internet l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le 2ème trimestre 2025 : il s'établit à 136,81. Sur un an, il... |
