Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 03/05/2024 LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DEUX MOTIFS DE RUPTURE Un office notarial avait licencié pour faute grave une salariée employée comme notaire assistant. La lettre de licenciement invoquait à la fois un motif... | |
Vie des affaires | |
| 03/05/2024 ASSURANCE PERTES D'EXPLOITATION : CLAUSE D'EXCLUSION JUGÉE NON OPPOSABLE À L'ASSURÉ Une société de traiteur-organisation de réceptions a souscrit une assurance multirisque professionnelle comportant une garantie pertes d'exploitation.... | |
Fiscal TPE | |
| 03/05/2024 DISPOSITIF DENORMANDIE La réduction d'impôt Denormandie, ouverte aux contribuables faisant l'acquisition d'un logement pour y réaliser des travaux avant de le louer, a été prorogée... | |
| 02/05/2024 IFI ET LOUEURS EN MEUBLÉ PROFESSIONNELS Les biens affectés à une activité de location d'habitation loués meublés peuvent être exonérés d'IFI s'il s'agit d'actifs professionnels. Il faut, pour... | |
Social | |
| 02/05/2024 BARÈME MACRON : DROIT AU PLANCHER D'INDEMNISATION Depuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un barème légal d'indemnisation du... | |
Vie des affaires | |
| 02/05/2024 DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ÉTENDUE AUX ASSOCIATIONS En France, seules les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), c'est-à-dire essentiellement les sociétés, ont l'obligation... | |
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