Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 03/11/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES Un particulier qui cède un bien immobilier à un organisme en charge du logement social peut, sous certaines conditions, échapper à l'imposition de la plus-value... | |
Vie des affaires | |
| 03/11/2025 16 NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNIL VIA SA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE Depuis mai 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné, via sa procédure simplifiée, 16 nouveaux manquements en... | |
Social | |
| 03/11/2025 PARITÉ AUX ÉLECTIONS DU CSE : PAS DE REMPLACEMENT D'UN TITULAIRE DONT L'ÉLECTION EST ANNULÉE D'une part, les listes syndicales aux élections du CSE doivent être composées de la même proportion de femmes et d'hommes que le collège dans lequel elle... | |
| 31/10/2025 DU RAPPEL À L'ORDRE À LA SANCTION Un employeur du secteur de la propreté avait adressé à l'une de ses salariées, agent de services, une lettre dans laquelle il formulait à son encontre... | |
Vie des affaires | |
| 31/10/2025 FAUTES DE GESTION : UNE CONDAMNATION INDÉPENDANTE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU DIRIGEANT En cas de liquidation judiciaire d'une société, son dirigeant peut être condamné à régler tout ou partie du passif. Le montant à payer s'apprécie en fonction... | |
Fiscal TPE | |
| 31/10/2025 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Une étape supplémentaire a été franchie dans la mise en place de la facture électronique. Depuis le 14 octobre, les plateformes agréées peuvent réaliser... | |
| 30/10/2025 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE Un dégrèvement de taxe foncière peut être obtenu au titre d'un immeuble donné en location s'il est vacant pour des raisons indépendantes de la volonté... | |
Social | |
| 30/10/2025 PASSEPORT DE PRÉVENTION : ACCÈS DES EMPLOYEURS À LEUR ESPACE Le passeport de prévention vise à regrouper, dans un espace numérique personnel et sécurisé, toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par... | |
Vie des affaires | |
| 29/10/2025 UNE RÉFORME POUR SIMPLIFIER LA DÉCLARATION DES ÉTABLISSEMENTS Un arrêté est venu modifier les règles de déclaration concernant les différents établissements appartenant à une même entité. Jusqu'alors, chaque établissement... | |
Fiscal TPE | |
| 29/10/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Les particuliers qui accordent un don à une association venant en aide aux personnes démunies bénéficient d'une réduction d'impôt de 75 % dans la limite... | |
Social | |
| 29/10/2025 LE PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE S'INTÉRESSE AU TRAVAIL DISSIMULÉ Le gouvernement a déposé le 14 octobre 2025 un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En matière sociale, ce texte prévoit notamment... | |
Patrimoine | |
| 28/10/2025 Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net : précision sur le contenu de la déclaration des créances | |
Social | |
| 28/10/2025 PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, est un texte marqué... | |
Fiscal TPE | |
| 28/10/2025 INVESTISSEMENT DANS DES FCPI Les particuliers qui souscrivent en numéraire des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou FCPI peuvent, sous certaines conditions, profiter... | |
Vie des affaires | |
| 28/10/2025 RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT EN L'ABSENCE DE SIGNATURE Selon le code de la construction et de l'habitation, le constructeur d'une maison individuelle est tenu d'établir un contrat écrit comportant, notamment,... | |
Fiscal TPE | |
| 27/10/2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 : FRANCHISE DE TVA Le régime de la franchise en base de TVA permet à des assujettis d'être dispensés de déclarer et de payer la TVA. Il faut, pour cela, que leur chiffre... | |
Vie des affaires | |
| 27/10/2025 RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT SI LIQUIDATION JUDICIAIRE : QUELLES ACTIONS POUR L'ASSOCIÉ ? Lorsqu'un dirigeant commet des fautes ayant conduit à la faillite d'une société, un associé peut engager sa responsabilité. Mais si la société est placée... | |
Social | |
| 27/10/2025 PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE AU 1 Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 euros au 1 À Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 021 euros... | |
Patrimoine | |
| 27/10/2025 PLF 2026 : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus | |
Social | |
| 24/10/2025 CDD REQUALIFIÉ EN CDI : QUID DE L'INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ ? Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l'échéance de son terme sans se poursuivre par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié... | |
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