Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 15/01/2020 RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SOCIÉTÉ Société en commandite par actions - Société en commandite par actions - Révocation du gérant - Pas d'information préalable sur les motifs | |
Social | |
| 15/01/2020 DÉPOSER UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DEPUIS LE 1.01.2020 Transmission du contrat d'apprentissage à l'OPCO - L'OPCO décide de la prise en charge financière du contrat - L'OPCO envoie le contrat à l'administration | |
Fiscal TPE | |
| 15/01/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Frais de fonctionnement à prendre en compte - Encadrement des dépenses sous-traitées - Obligations déclaratives | |
Patrimoine | |
| 14/01/2020 Clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts | |
Fiscal TPE | |
| 14/01/2020 DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT DES IMPÔTS Délais de paiement ou remise gracieuse de créances fiscales - Remboursement accéléré de crédits d'impôt | |
Vie des affaires | |
| 14/01/2020 TAUX DE L'USURE AU 1 Découverts bancaires des entreprises - Taux de l'usure au 1 - 13,93 % | |
Social | |
| 14/01/2020 BARÈME DES SAISIES 2020 Rémunération saisissable ou cessible dans certaines proportions - Mise à jour des seuils au 1.01.2020 - RSA pour une personne seule, par mois : 559,74 ? (Mayotte : 279,87 ?) | |
| 13/01/2020 RÈGLES DE CALCUL DES EFFECTIFS Règles de l'effectif sécurité sociale (c. séc. soc. art. R. 130-1) - Application à certaines obligations de droit du travail | |
Fiscal TPE | |
| 13/01/2020 MÉCÉNAT D'ENTREPRISE Réduction d'impôt mécénat d'entreprises - Limite de 10 000 ? portée à 20 000 ? - Taux de la réduction ramené de 60 % à 40 % au-delà de 2 M? sauf pour les versements à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté | |
Vie des affaires | |
| 13/01/2020 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1 Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 1 | |
Fiscal TPE | |
| 10/01/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Aide aux entreprises dans leurs démarches liées au CIR - Guide pratique du MESRI 2019 | |
Social | |
| 10/01/2020 SAISINE DES PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020 Saisine du conseil de prud'hommes par une requête - Procédure de référé remplacée par une « procédure accélérée au fond » - Fusion des TI et des TGI | |
Vie des affaires | |
| 10/01/2020 LOCATION-GÉRANCE AVEC OPTION D'ACHAT Location-gérance - Promesse unilatérale de vente - Défaut d'enregistrement - Nullité | |
Patrimoine | |
| 09/01/2020 Évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République | |
Social | |
| 09/01/2020 MOBILITÉ DES SALARIÉS Forfait « mobilités durables » - Aménagement de la « prime transport » - Obligation de négocier sur la mobilité des salariés | |
Vie des affaires | |
| 09/01/2020 IMMATRICULATION D'UN BLOG AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS Immatriculation au RCS - Tenue d'un blog - Diffusion de publicités à titre habituel et lucratif | |
Fiscal TPE | |
| 09/01/2020 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Conditions de déduction des charges afférentes à un logement vacant - Seuls certains travaux sont déductibles | |
| 08/01/2020 CONTRÔLE FISCAL Régularisation en cours de tous types de contrôles - Intérêt de retard réduit de 30 % sous réserve de paiement des droits supplémentaires | |
Social | |
| 08/01/2020 BONUS-MALUS DES COTISATIONS CHÔMAGE : SIMULATEUR DE CALCUL Contributions dues au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er mars 2021 - « Simulateur » indicatif de calcul du taux modulé | |
Vie des affaires | |
| 07/01/2020 NOUVEAU SEUIL DES MARCHÉS PUBLICS Marchés publics sans formalité - Relèvement du seuil à 40 000 ? HT | |
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