Dépêches - OCEA SOCIETE D'AVOCATS

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
31/05/2019 ISF/IFI Rehaussement de la valeur déclarée au titre de l'ISF ou de l'IFI - Pas d'obligation de communication des documents fondant le redressement qui sont librement accessibles
Social
31/05/2019 AFFAIRE « MICROPOLE » SUR LA LIBERTÉ RELIGIEUSE Licenciement nul - Discrimination fondée sur la religion
Patrimoine
31/05/2019 Calcul de la plus-value d'un bien immobilier attribué après divorce moyennant soulte
30/05/2019 Conférence de l'AUREP
Social
29/05/2019 ACCUMULATION DE COMPORTEMENTS FAUTIFS Licenciement - Faute grave - Accumulation ou réitération de faits
Fiscal TPE
29/05/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Exonération de la plus-value sur la résidence principale - Preuve de l'occupation à titre de résidence principale jusqu'à la mise en vente
Patrimoine
29/05/2019 Sursis d'imposition : preuve par tous moyens de la délibération de l'AGE de la société bénéficiaire à l'égard de l'administration
Fiscal TPE
28/05/2019 CONTRÔLE FISCAL Charte du contribuable vérifié - Version 2019 mise en ligne
Social
28/05/2019 PART VARIABLE DE LA RÉMUNÉRATION Rémunération - Part variable - Rôle de l'employeur
Patrimoine
27/05/2019 Pas de hausse du plafond du PEA pour souscrire à une augmentation de capital
24/05/2019 Pas de droit viager pour une durée indéterminée
23/05/2019 Mon époux est décédé. Je viens à la succession en concours avec nos deux enfants communs. Bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, je me pose la question de savoir si je dois opter pour l'usufruit de la succession en vertu de cette libéralité (usufruit conventionnel) ou en vertu de mes droits légaux (usufruit légal) ?
23/05/2019 Les nouveaux atouts du PEA et du PEA-PME après la loi PACTE
22/05/2019 Exonération au titre de la résidence principale : immeuble occupé par le futur acquéreur

22/05/2019 Ma résidence principale située en France est actuellement détenue par l'intermédiaire d'une SCI. J'envisage de transférer mon domicile fiscal en Angleterre. Pourrai-je bénéficier de l'exonération totale de plus-value immobilière accordée au non-résident qui cède son ancienne résidence principale en France depuis le 1er janvier 2019 ?
21/05/2019 Puis-je révoquer les bénéficiaires de mon contrat d'assurance-vie désignés par un testament authentique par simple avenant à mon contrat ?
21/05/2019 Évaluation de l'usufruit temporaire d'un immeuble acquis par une société : un même taux de rentabilité interne pour l'usufruitier et le nu-propriétaire
Social
20/05/2019 AVIS SUR LE BARÈME « MACRON » Licenciement injustifié - Barème des indemnités
Fiscal TPE
20/05/2019 TAXE FONCIÈRE Avis de taxe foncière portant sur plusieurs biens situés à la même adresse - Possibilité de demander un relevé de propriété présentant la base d'imposition de chaque bien
Patrimoine
20/05/2019 Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, j'envisage de vendre un bien immobilier qui m'est propre (je l'ai acquis avant mon mariage). Devrai-je partager la plus-value due à l'évolution du marché avec mon épouse ?