Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 14/12/2023 PROTECTION ABSOLUE LIÉE À LA MATERNITÉ : ACTES PRÉPARATOIRES AU LICENCIEMENT INTERDITS Une salariée bénéficie d'une période dite de « protection absolue » contre le licenciement pendant la période de suspension de son contrat de travail liée... | |
Vie des affaires | |
| 14/12/2023 DU NOUVEAU EN MATIÈRE DE JUSTICE COMMERCIALE Répondant à l'objectif de simplifier la justice commerciale, la récente loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit... | |
Fiscal TPE | |
| 14/12/2023 PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l'IR exerçant leur activité depuis au moins 5 ans peuvent être totalement ou... | |
| 13/12/2023 MAJORATION DE 10 % Le code général des impôts prévoit l'application d'une majoration de 10 % à l'égard des contribuables qui ne déposent pas une déclaration ou la déposent... | |
Vie des affaires | |
| 13/12/2023 UN DÉLAI PLUS LONG POUR AGIR CONTRE LE FABRICANT D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX Quatre victimes du Médiator ne pouvaient plus invoquer en justice la responsabilité du fabricant pour défaut de sécurité du produit, car elles avaient... | |
Social | |
| 13/12/2023 CRÉATION DU PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L'ENTREPRISE L'un des volets de la loi Partage de la valeur, publiée le 30 novembre 2023, vise à créer un nouveau dispositif facultatif : le « plan de partage de la... | |
Fiscal TPE | |
| 12/12/2023 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale par une personne entrée en maison de retraite peut, à certaines conditions, être exonérée... | |
Social | |
| 12/12/2023 PARTAGE DE LA VALEUR : RÉGIME DE LA PRIME AMÉLIORÉ L'un des volets de la loi Partage de la valeur, publiée le 30 novembre 2023, améliore le régime de la prime de partage de la valeur. La loi permet désormais... | |
Vie des affaires | |
| 12/12/2023 UN PARTENARIAT POUR ACCOMPAGNER LES TPE-PME DANS LEUR MISE EN CONFORMITÉ AU RGPD Le 21 novembre 2023, CCI France, tête de réseau des chambres de commerce et d'industrie et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont... | |
Patrimoine | |
| 11/12/2023 La cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif Dutreil rend impossible le respect de son engagement individuel | |
| 11/12/2023 Comment les droits de succession sont-ils calculés lorsqu'on est à la fois, appelé à la succession par représentation de son auteur prédécédé et bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt (primes versées après 70 ans) ? | |
Social | |
| 11/12/2023 PARTAGE DE LA VALEUR : NOUVELLES OBLIGATIONS LIÉES AUX BÉNÉFICES L'un des volets de la loi Partage de la valeur, publiée le 30 novembre 2023, vise à pousser les entreprises de 11 salariés et plus qui réalisent un certain... | |
Fiscal TPE | |
| 11/12/2023 PRIME DE DÉPART À LA RETRAITE Avant la mise en place du prélèvement à la source en 2019, il était possible de demander un étalement du paiement de l'impôt sur 4 ans en cas de perception... | |
Vie des affaires | |
| 11/12/2023 RETOUR DE LA PROCÉDURE DE SORTIE DE CRISE Alors que la hausse des défaillances d'entreprises se confirme sur les derniers mois, le législateur rétablit la procédure de traitement de sortie de crise.... | |
Patrimoine | |
| 09/12/2023 Est-ce qu'un dirigeant qui délègue la gestion de l'activité courante de la société peut bénéficier de l'abattement retraite visé à l'article 150-0 D ter du CGI ? | |
| 09/12/2023 Est-ce qu'une convention d'animation est suffisante pour prouver le caractère animateur d'une holding ? | |
Social | |
| 08/12/2023 OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L'EMPLOYEUR EN CAS D'IMPRUDENCE DU SALARIÉ L'employeur est tenu à l'égard des salariés d'une obligation de sécurité. Pour cela, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité... | |
Fiscal TPE | |
| 08/12/2023 DÉLAI DE REPRISE ET ACTIVITÉ OCCULTE Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, l'administration dispose exceptionnellement d'un délai plus long pour le redresser, le délai de reprise... | |
Vie des affaires | |
| 08/12/2023 MEUBLÉS DE TOURISME Certaines communes peuvent décider de soumettre à une déclaration préalable toute location d'un meublé de tourisme. Dans ces communes, toute personne qui... | |
Fiscal TPE | |
| 07/12/2023 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le projet de loi sur le partage de la valeur a été définitivement adopté le 22 novembre dernier. Il permet aux entreprises dont la valeur augmente sur... | |
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