Fiscal
Paiement et recouvrement de l'impôt
Publication des commentaires (presque) complets de l'administration sur le prélèvement à la source
Dans un premier temps, l'administration fiscale avait publié ses commentaires concernant les modalités d'applications du prélèvement à la source, côté employeur (BOFiP-IR-PAS-30-10-31/01/2018). Elle vient enfin de dévoiler le reste de ses commentaires concernant notamment le champ du prélèvement (BOFiP-IR-PAS-10-15/05/2018), le calcul du taux (BOFiP-IR-PAS-20-20-15/05/2018), l'assiette (BOFiP-IR-PAS-20-10-15/05/2018)...
Signalons toutefois que les commentaires concernant le crédit d'impôt de modernisation de recouvrement (CIMR) sont toujours en cours de rédaction.
Nous reproduisons ci-après un tableau synthétique (BOFiP-ANNX-000473-15/05/2018) qui précise pour chaque type de revenu, et en fonction de sa territorialité, si le revenu concerné est dans le champ du prélèvement à la source (soumis à la retenue ou à l'acompte) ou bien totalement hors champ du prélèvement.
Prélèvement à la source de l'IR - synthèse des règles de territorialité en droit interne | ||
|---|---|---|
Domiciliation fiscale du contribuable | Revenus | Champ d'application et forme du prélèvement à la source |
En France | Salaires de source française (ie accordés en contrepartie d'une activité exercée en France) versés par un employeur établi en France ou hors de France | Retenue à la source |
Salaires de source étrangère (ie accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi en France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (ex: missions temporaires à l'étranger...) | ||
Salaires de source étrangère (ie accordés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger) versés par un employeur établi hors de France et effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables (ex: certains frontaliers, navigants, agents de droit local...) | Acompte | |
Pensions (à l'exception des pensions alimentaires), rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite sous forme de capital de source française, (ie versées par un débiteur établi en France) | Retenue à la source | |
Pensions (à l'exception des pensions alimentaires), rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite sous forme de capital de source étrangère (ie versées par un débiteur établi hors de France) effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables | Acompte | |
Revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, bénéfices non commerciaux - BNC et bénéfices agricoles - BA), rémunération de certains gérants et associés de sociétés (CGI, art. 62), produits des droits d'auteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux (RVTO), de source française ou étrangère effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables | Acompte | |
Revenus de toute nature inclus dans le champ du prélèvement, de source étrangère mais exonéré (y compris si pris en compte pour le calcul du taux effectif) ou ouvrant droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus | Hors champ | |
Autres revenus de source française ou étrangère exclus du prélèvement à la source (gains d'actionnariat salarié, dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières ou immobilières etc.) | Hors champ | |
Hors de France | Revenus de source française soumis à l'une des retenues à la source spécifiques: - salaires, pensions et rentes viagères visés à l'article 182 A du CGI, - prestations artistiques visées à l'article 182 A bis du CGI, - gains d'actionnariat salarié visés à l'article 182 A ter du CGI, - prestations de services, y compris sportives, visées à l'article 182 B du CGI | Hors champ |
Revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA), revenus fonciers, pensions alimentaires et RVTO de source française effectivement imposables en France en vertu du droit interne et, le cas échéant, des conventions fiscales applicables et ne faisant pas l'objet d'une retenue à la source spécifique | Acompte | |
Cas particulier des revenus inclus dans le champ du prélèvement, de source étrangère, lorsqu'ils sont effectivement imposables en France en vertu des conventions fiscales applicables (ex: certaines rémunérations publiques) | Retenue à la source ou acompte selon la nature du revenu et, pour les salaires, le lieu d'établissement du débiteur | |
Autres revenus de source française ou étrangère exclus du prélèvement à la source | Hors champ | |
Actualités BOFiP du 15 mai 2018
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