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Fiscal

Taxe sur les bureaux en Île-de-France

Refuser l'exonération de taxe sur les locaux en Île-de-France aux écoles hors contrat n'est pas inconstitutionnel

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution la disposition qui réserve aux seuls établissements d'enseignement ayant passé avec l'État un contrat d'association ou un contrat simple (en application, respectivement, des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation) l'exonération de taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France, pour leurs locaux administratifs et surfaces de stationnement (CGI art. 231 ter, V.2° bis).

L'exclusion du bénéfice de l'exonération des établissements privés d'enseignement hors contrat qui, par leurs obligations, le statut de leur personnel, leur mode de financement et le contrôle auquel ils sont soumis sont dans une situation différente des établissements publics et des établissements privés sous contrat, est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.

Décision 2017-681 QPC du 15 décembre 2017

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