Fiscal

BIC-IS

La preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger

Une société qui exerce une activité de courtage et d'intermédiaire en assurances fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale réintégre dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des commissions et honoraires versés à une société de droit britannique, et les taxe en tant que revenus distribués, ces sommes étant en outre assujetties à la retenue à la source.

Le Conseil d'État donne raison à la société.

Il estime que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. En effet, après avoir établi l'existence d'un lien de dépendance entre la société britannique et la société intéressée, la cour administrative d'appel a fait supporter à cette dernière le soin de prouver que les commissions et honoraires qu'elle a versés à la société britannique avaient eu des contreparties favorables à sa propre exploitation, sans avoir recherché au préalable si l'administration établissait que les prix payés par la société française étaient supérieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d'autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients.

CE 29 novembre2017, n°399349