Fiscal

BIC-IS-CFE/CVAE

Aménagements des régimes d'allègement en ZRR

Un régime d'allègement de bénéfices (IR ou IS) existe pour les entreprises qui sont créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies), sous certaines conditions. En outre, les entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peuvent être temporairement exonérées de CFE ou CVAE et de taxes consulaires (CGI art. 1464 B).

Le dispositif exclut notamment les opérations de reprise ou de restructuration faite au profit de l'époux, du conjoint pacsé, des ascendants ou descendants, des frères et soeurs du cédant.

Par ailleurs, la réforme des critères retenus pour le classement en ZRR à compter du 1^er juillet 2017 a eu pour effet de faire sortir de nombreuses communes du dispositif des ZRR. Afin d’atténuer l’impact de cette sortie et de rendre les effets du nouveau zonage progressif, le législateur a étendu provisoirement le bénéfice du dispositif des ZRR aux communes de montagne qui en sortaient à compter du 1^er juillet 2017 (loi 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 7).

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, la commission des finances a proposé par amendements :

- d'étendre l'exonération d'impôts commerciaux applicables en ZRR à la première transmission familiale d'une entreprise ;

- de maintenir le dispositif à titre temporaire pour les communes sorties du classement. En effet, les communes sortant de la liste du classement ZRR pourraient continuer à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2019.

PLF 2018, amendement I-CF720, I-CF656 et I-CF550