Fiscal

BIC-BNC-BA

Baisse du taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme

Actuellement, le taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu est fixé à 16 %, majoré de 15,5 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 31,5 %.

Compte tenu de la hausse des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 % et dans un soucis de cohérence avec le prélèvement forfaitaire unique, dont le taux s'établirait à 30 % (prélèvements sociaux inclus), la commission des finances propose par amendement de ramener le taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme des entreprises relevant de l'IR, à 12,8 %.

PLF 2018, amendements I-CF655, I-CF229 et I-CF570