Fiscal

Revenus de capitaux mobiliers

Imposition d'un revenu réputé distribué par une société de personnes

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 8, 218 bis et 111 du code général des impôts que, sauf stipulation contraire d'une convention internationale, le versement d'un avantage occulte par une société de personnes qui exerce son activité en France et dont une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, même établie hors de France, détient une part des droits sociaux correspond, dans la mesure de cette part, à une distribution de revenus imposable entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

En l'espèce, une SCI, détenue à 90 % par une société luxembourgeoise, mettait gratuitement un immeuble d'habitation à la disposition de ses associés. La quote-part des bénéfices de la SCI revenant à cette société luxembourgeoise était imposable à l'IS en France. Selon le Conseil d'État, en l'absence de stipulation contraire de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, la cour administrative d'appel pouvait à bon droit juger que l'avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite, par la SCI, de l'immobilier d'habitation était imposable entre les mains des associés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à hauteur de la part des bénéfices de la SCI revenant à la société luxembourgeoise (CAA Paris 23 mars 2016, n° 15PA01993).

CE 11 octobre 2017, n° 399010