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Fiscal

BIC-IS

Un arrêté de classement en ZRR ne peut avoir de portée rétroactive

Dans l'affaire, une entreprise d'optique a créé son activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) le 31 mars 2009 (CGI art. 44 sexies). Toutefois, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause l'application de ce régime, au motif que la commune d’implantation de la société ne figurait pas sur la liste des communes classées en ZRR fixée par l'arrêté du 9 avril 2009. Ledit arrêté avait en effet supprimé la commune litigieuse de la liste des communes classées en ZRR et avait fixé une date d'effet au 1er janvier 2009. Toutefois, le contribuable a contesté le rehaussement.

Le tribunal administratif a prononcé la décharge des impositions notifiées. Il juge que l’administration ne peut pas opposer le caractère rétroactif de l’arrêté du 9 avril 2009 pour remettre en cause le bénéfice du dispositif, sans méconnaître le principe général du droit de non-rétroactivité des actes réglementaires.

TA Grenoble 12 juin 2017, n° 1500462

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