Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 03/05/2024 L'administration fiscale confirme l'application du seul droit fixe de 125 ? à la cession de l'usufruit de droits sociaux | |
Social | |
| 03/05/2024 LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DEUX MOTIFS DE RUPTURE Un office notarial avait licencié pour faute grave une salariée employée comme notaire assistant. La lettre de licenciement invoquait à la fois un motif... | |
Vie des affaires | |
| 03/05/2024 ASSURANCE PERTES D'EXPLOITATION : CLAUSE D'EXCLUSION JUGÉE NON OPPOSABLE À L'ASSURÉ Une société de traiteur-organisation de réceptions a souscrit une assurance multirisque professionnelle comportant une garantie pertes d'exploitation.... | |
Fiscal TPE | |
| 03/05/2024 DISPOSITIF DENORMANDIE La réduction d'impôt Denormandie, ouverte aux contribuables faisant l'acquisition d'un logement pour y réaliser des travaux avant de le louer, a été prorogée... | |
| 02/05/2024 IFI ET LOUEURS EN MEUBLÉ PROFESSIONNELS Les biens affectés à une activité de location d'habitation loués meublés peuvent être exonérés d'IFI s'il s'agit d'actifs professionnels. Il faut, pour... | |
Social | |
| 02/05/2024 BARÈME MACRON : DROIT AU PLANCHER D'INDEMNISATION Depuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un barème légal d'indemnisation du... | |
Vie des affaires | |
| 02/05/2024 DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ÉTENDUE AUX ASSOCIATIONS En France, seules les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), c'est-à-dire essentiellement les sociétés, ont l'obligation... | |
Patrimoine | |
| 30/04/2024 Retenue à la source sur les salaires : l'administration fiscale maintient sa doctrine | |
Social | |
| 30/04/2024 DROIT DE RETRAIT SI LE SALARIÉ CRAINT POUR SA VIE Un salarié peut quitter son poste de travail, sans demander l'autorisation préalable de son supérieur ou de son employeur, s'il a un motif raisonnable... | |
Fiscal TPE | |
| 30/04/2024 DONS ET MÉCÉNAT Les sociétés coopératives d'intérêt collectif ou SCIC sont des SA, des SAS ou des SARL ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services... | |
Vie des affaires | |
| 30/04/2024 RÉPARTITION INÉGALITAIRE DES DROITS DE VOTE DANS UNE SAS Une SAS est créée entre un père et son fils. Les statuts constitutifs prévoient que le père est titulaire de 2 225 actions de catégorie B, lui conférant... | |
Patrimoine | |
| 29/04/2024 Réduction de capital non motivée par des pertes : taxation en dividendes sans passer par la case abus de droit | |
Fiscal TPE | |
| 29/04/2024 TVA DÉDUCTIBLE Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte n'ouvrent, en principe, pas droit à déduction de la TVA. Ainsi, jusqu'à présent, étant... | |
Vie des affaires | |
| 29/04/2024 NOUVEAU CADRE LÉGAL SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS À présent, tout professionnel commercialisant des biens ou services est tenu à une obligation générale de sécurité. S'il s'avère qu'un produit dangereux... | |
Social | |
| 29/04/2024 LICENCIEMENT PAR TÉLÉPHONE : UNE MAUVAISE IDÉE Le licenciement doit, en toutes circonstances, être notifié par écrit et motivé. La lettre de licenciement est donc un passage obligé pour l'employeur,... | |
| 26/04/2024 TRAVAIL DOMINICAL PENDANT LES JO Pour que l'offre commerciale soit à la hauteur des besoins générés par les Jeux olympiques et paralympiques en France, une loi du 19 mai 2023 a prévu que... | |
Vie des affaires | |
| 26/04/2024 HAUSSE D'ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES D'après le rapport d'activité 2023 du Médiateur des entreprises présenté fin mars, 4 300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées,... | |
Fiscal TPE | |
| 26/04/2024 NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION Un couple acquiert un appartement à la Réunion, qu'il s'engage à louer nu pendant 6 ans afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu qui y... | |
Patrimoine | |
| 25/04/2024 Option pour l'imposition des gains de cession d'actifs numériques des particuliers selon le barème progressif | |
Fiscal TPE | |
| 25/04/2024 REVENUS FONCIERS Les loyers impayés ne sont pas inclus dans les recettes imposables d'un contribuable qui donne un logement en location nue lorsque le défaut de paiement... | |
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