Fiscal,Patrimoine
Prélèvements sociaux
PLFSS 2026 : hausse limitée de la CSG sur les revenus du capital
En nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale, le texte du PLFSS 2026 propose de maintenir la CSG au taux de 9,2 % (et non à 10,6 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les produits des contrats d’assurance-vie.
Certains revenus du patrimoine et de placement (revenus fonciers, plus-values mobilières, revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières,…) supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % se décomposant comme suit (c. séc. soc. art. L. 136-6 à L. 136-8) :
- 9,2 % pour la CSG ;
- 0,5 % pour la CRDS ;
- 7,5 % pour le prélèvement de solidarité.
Le taux de la CSG serait porté à 10,6 %, soit un total de prélèvements sociaux de 18,60 % (projet de loi, art. 6 bis, I ; c. séc. soc. 2art. L. 136-8, I.° modifié) :
- à compter de l’imposition des revenus 2025 pour la contribution sur les revenus du patrimoine (c. séc. soc. art. L. 136-7) ;
- à compter du 1er janvier 2026 pour la contribution sur les revenus de placements (c. séc. soc. art. L. 136-7).
Par exception, resteraient assujettis à la CSG au taux de 9,2 % (c. séc. soc. art. L. 136-7, IV nouveau) :
- les revenus fonciers (c. séc. soc. art. L. 136-6, a) ;
- les plus-values immobilières des particuliers (c. séc. soc. 2art. L. 136-7, I.°) ;
- les intérêts et primes exonérés d’IR des CEL et des PEL, ainsi que les primes d'épargne des PEL lors de leur versement (c. séc. soc. 12art. L. 136-7, II.° à ° bis) ;
- les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie (c. séc. soc. 3art. L. 136-7, II.°) ;
- les produits, rentes viagères et rentes d’épargne des PEP (c. séc. soc. 4art. L. 136-7, II.°).
Par ailleurs, les taux historiques de CSG applicables à certains produits et plus-values seraient maintenus (projet de loi, art. 6 bis, II ; c. séc. soc. art. L. 136-8, II nouveau). Seraient visés :
- les plus-values d’apport placées en report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 34, II) ;
- les produits exonérés de certains contrats d’assurance-vie (loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8, V.C et D).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nouvelle lecture Assemblée Nationale (volet recettes), 5 décembre 2025
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Date: 09/09/2026