Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal
01/12/2016
L'imputation d'un déficit BNC sur le revenu global nécessite la poursuite d'une activité
Patrimoine
01/12/2016
Procédure de contrôle de la période d'imposition commune d'ex-conjoints
01/12/2016
Conséquences de la rupture d'un Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 sur les biens des partenaires
Social
01/12/2016
Retour anticipé du salarié en arrêt maladie : vers une nouvelle obligation pour les employeurs subrogés à partir de 2017
Vie des affaires
01/12/2016
Exclusion d'un marché public en cas d'infraction en matière de versement de cotisations sociales au moment de la participation à l'appel d'offres
Fiscal
30/11/2016
Signalement des achats exposés au risque de fraude à la TVA
Patrimoine
30/11/2016
Retenue à la source sur les revenus distribués dans un État ou territoire non coopératif
30/11/2016
Ne pas abuser de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance-vie pour échapper à l'évolution défavorable du marché financier
Social
30/11/2016
Le demandeur d'emploi a 2 mois pour contester une notification de récupération d'allocations indues
Vie des affaires
30/11/2016
Interdiction de l'action du bailleur en résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture
Fiscal
29/11/2016
Nécessite d'une participation personnelle, directe et continue pour bénéficier du régime d'exonération des petites entreprises
Patrimoine
29/11/2016
Exonération de TVA en cas de mise à disposition de personnel par des groupements d'employeurs
29/11/2016
Droit de retrait d'un associé lorsque les parts dans le capital social de la société d'attribution lui ont été transmises par succession depuis moins de 2 ans
Social
29/11/2016
Autorisation d'absence du salarié représentant des parents d'élèves pour siéger dans certaines instances
Vie des affaires
29/11/2016
Le juge des loyers peut fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locative
Fiscal
28/11/2016
Une explication vraisemblable sur l'emploi des fonds permet d'écarter le rappel des droits de succession
Patrimoine
28/11/2016
Aides financières au réseau des buralistes pour la période 2017-2021
Social
28/11/2016
Scrutin TPE 2016 : fixation du nouveau calendrier
Vie des affaires
28/11/2016
Contestation possible de l'application du statut des baux commerciaux au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction
Fiscal
25/11/2016
Échapper à la retenue au taux de 75 % sur les distributions payées dans un ETNC
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