Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
31/10/2016
L'utilisation irrégulière du véhicule de service n'est pas fautive si l'employeur a laissé faire
Fiscal
28/10/2016
La doctrine excluant les actions d'auto-contrôle du régime fiscal des titres de participation est illégale
Patrimoine
28/10/2016
Des changements sur les règles d'évaluation des biens affectés au patrimoine de l'EIRL, l'opposabilité de la déclaration d'affectation apportés par la loi Sapin 2
Social
28/10/2016
Les modalités du rescrit sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont fixées
Vie des affaires
28/10/2016
La créance de loyers du bailleur est compensée par la créance d'astreintes que le locataire tient sur le bailleur en raison de sa condamnation à réaliser des travaux dans les locaux
Fiscal
27/10/2016
Le Panama signe la convention multilatérale d'assistance
Patrimoine
27/10/2016
Imposition des loyers et de la plus-value immobilière au titre de la location puis de la vente de la résidence principale suite à une mutation professionnelle
Social
27/10/2016
La date limite de dépôt des candidatures pour la représentativité patronale repoussée au 10 novembre 2016
Vie des affaires
27/10/2016
La clause de non-rétablissement de l'associé salarié prévue par les statuts d'une SCOP doit comporter une contrepartie financière pour lui être opposable
Fiscal
26/10/2016
Alignement en 5 ans du régime fiscal de l'essence par rapport au gazole
Patrimoine
26/10/2016
Passage du régime micro-BA à un régime réel d'imposition
Social
26/10/2016
Les doutes émis par le juge pénal sur l'imputabilité des faits reprochés au salarié s'imposent aux prud'hommes
Vie des affaires
26/10/2016
Obligation d'étiquetage de l'origine du lait et des viandes contenus dans les produits préemballés
Fiscal
25/10/2016
Journées annuelles du Club Fiscal des experts-comptables
Patrimoine
25/10/2016
Fin du versement de la prime de service public de proximité
Social
25/10/2016
L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière n'est pas allouée en cas de prise d'acte
Vie des affaires
25/10/2016
Le relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes sur décision de justice peut être demandé par l'organe collégial chargé de l'administration de la personne ou de l'entité juridique
Fiscal
24/10/2016
Les paramètres de la fiscalité de l'assurance-vie seraient inchangés
Patrimoine
24/10/2016
L'imposition à la taxe sur les véhicules des sociétés pourrait être modifiée
<< Brèves précédent(es)