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Date: 17/04/2018

Fiscal

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BIC-IS

Le caractère interprétatif de la disposition sur le report en avant des déficits des entreprises bénéficiant d'un abandon de créances est constitutionnel

Les sociétés soumises à l'IS qui disposent de déficits antérieurs reportables ne peuvent les imputer sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice que dans la limite d'un montant de 1 M €, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil (CGI art. 209, I).

L'article 24 de la loi du 29 décembre 2012 prévoyait que cette limite de 1 M€ devait être majorée du montant des abandons de créances consentis à une société dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (loi 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 24). Ces dispositions étaient applicables à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Elles ont été modifiées par la loi du 29 décembre 2016. Désormais, la majoration de la limite de 1 M€ ne s’applique qu’aux entreprises bénéficiant d’un abandon de créance et non pas à celles qui les consentent (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 17 ; CGI art. 209,I). Ce texte a une portée interprétative, c'est-à-dire qu'il s'applique pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, date d'entrée en vigueur de cette majoration du plafond.

Le conseil constitutionnel vient de juger que le caractère interprétatif donné à ce texte est conforme à la constitution. En effet, il considère que l'article 24 de la loi du 29 décembre 2012 a été institué en vue de soutenir les entreprises en difficultés. En outre, ce n'est qu'afin de lever toute ambiguïté sur la détermination des sociétés bénéficiaires de la majoration de la limite de 1 M€ que la loi du 29 décembre 2016 a remplacé ces dispositions par d'autres, plus claires, ayant le même objet et la même portée. Dès lors, compte tenu de leur caractère interprétatif, le législateur pouvait, sans porter d'atteinte à des situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations, rendre ces nouvelles dispositions rétroactivement applicables à compter des exercices clos à partir du 31 décembre 2012.

C.constit., décision 2018-700 du 13 avril 2018

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