Dépêches

Date: 12/04/2018

Fiscal

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BIC-IS

Illustration de la notion de contrôle d'un bien pouvant être apporté à l'actif

Lors d'une vérification de comptabilité d'une société soumise à l'IS, l'administration a constaté d'importantes sommes inscrites au crédit du compte courant de l'associé gérant pour les années 2010 et 2011. L'associé a argué que ces sommes étaient la contrepartie de l'apport de deux bateaux de plaisance à l'actif de la société. Le vérificateur a remis en cause ces écritures, estimant que l’apport des bateaux était fictif. Les rectifications opérées ont eu pour effet de rendre débiteurs les soldes du compte courant. Dès lors, l'administration a considéré que les sommes litigieuse correspondait à une avance constitutive de revenus distribués, imposables entre les mains du contribuable (CGI art. 111 a).

L'administration s'est appuyée sur les dispositions de l'article 211-1 du plan comptable général (PCG), selon lequel l’actif se définit comme un élément patrimonial dont l’entité attend des avantages économiques et qu’elle contrôle.

En l’espèce, le juge retient qu'à la date de l’inscription à l’actif des 2 bateaux de plaisance, la société n’en était pas devenue le propriétaire légal et aucun élément du dossier ne démontre qu’elle aurait par ailleurs exercé de fait un contrôle sur ces bateaux. En effet, pour les années litigieuses, les fiches matricules des bateaux inscrits à l’actif de la société ne mentionnaient aucun transfert de propriété au profit de cette société. D’autre part, aucun acte d’apport, ni facture, ni même d’aucun contrat ne prévoyait une quelconque mise à disposition. Si la société, dont l’activité d’origine est la promotion immobilière, a étendu son objet social à la location de bateaux de plaisance en 2010, soit quatre jours avant l’inscription en comptabilité du premier bateau, cette circonstance ne saurait, par elle-même, révéler le contrôle dont aurait disposé la société sur ces bateaux lorsqu’ils ont été inscrits à l’actif de son bilan. Il en est de même de l’annonce de mise en location datée de juin 2012 concernant l’un des bateaux, et de l’extrait de document comptable faisant apparaître le paiement de loyer par une société nautique en 2014. C’est donc à bon droit que l’administration a regardé l’apport comme fictif.

CAA Bordeaux 10 avril 2018, n° 16BX00576

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