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Date: 10/04/2018

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Accords collectifs

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sur internet

Sauf exception (accords d’intéressement ou de participation, plans d’épargne, accords PSE et accords de performance collective), les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 sont versés dans une base de données, consultable sur le site internet Légifrance depuis le 17 novembre 2017 (c. trav. art. L. 2231-5-1).

Afin de faciliter leur traitement, l’administration a indiqué que, depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectuait exclusivement sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il n’y a donc plus à déposer de version papier.

En pratique, l’obligation de dépôt comporte désormais deux aspects.

Les entreprises doivent déposer une version intégrale de l’accord au format PDF. Il s’agit donc d’une image de la version papier, signée des parties. Cette obligation de dépôt s’applique à tous les accords d’entreprise.

Les entreprises doivent également déposer une version au format docx. Il s’agit de la version qui sera rendue publique, sur internet. Il incombe à l’employeur de supprimer de cette version toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. En effet, la loi de ratification des ordonnances Macron a imposé l’anonymisation systématique des accords dans leur version publiée (loi 2018-217 du 29 mars 2018, art. 8, JO du 31 ; c. trav. art. L. 2231-5-1 modifié).

En cas de demande de publication partielle par les parties signataires, l’employeur efface également du fichier docx les éléments qui doivent rester confidentiels. Bien que le site TéléAccords ne le précise pas, à notre sens, l’employeur supprime aussi, le cas échéant, les éléments de l’accord collectif portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, conformément à ce qu’a autorisé la loi de ratification des ordonnances Macron.

Le dépôt au format docx ne concerne pas les accords qui, par exception, ne sont pas publiés sur internet (accords d’intéressement ou de participation, plans d'épargne, accords de performance collective, accords de plan de sauvegarde de l'emploi). En revanche, il faut les déposer au format PDF.

Le dépôt des éléments à joindre éventuellement à l’accord (P-V d’approbation de l’accord par référendum, acte de demande de publication partielle, etc.) s’effectue aussi par téléprocédure. L’administration indique à cette occasion que, contrairement à ce que prévoit la réglementation (c. trav. art. D. 2231-7), il n’y a plus à déposer le P-V des élections.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adresse à l’employeur un récépissé de dépôt.

Cette réforme n’a pas remis en cause l’obligation de déposer un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. D. 2231-2).

Signalons enfin que la règlementation n'est pas à jour de cette nouvelle procédure. À la lettre des textes, il faut donc toujours déposer auprès de la DIRECCTE une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (c. trav. art. D. 2231-2). Les employeurs les plus prudents pourront prendre contact avec leur DIRECCTE pour s'informer des modalités de dépôt appropriées.

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ; http://idf.direccte.gouv.fr/Les-nouvelles-modalites-de-depot-et-de-publicite-des-accords-collectifs (DIRECCTE Île-de-France)

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