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Date: 10/04/2018

Fiscal

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La cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet d'une donation privée d'exonération

La plus-value réalisée lors de la cession d'un fonds de commerce mis en location-gérance est susceptible de bénéficier du dispositif d'exonération applicable en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à condition, notamment, que l'activité de loueur soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location et que la cession soit réalisée au profit du locataire (CGI art. 238 quindecies, VII).

En l'espèce, un loueur a donné son fonds de commerce en location à une SARL dont il détient avec son épouse l'intégralité des parts. Par la suite, le loueur et son épouse ont donné l'intégralité de leurs parts à leurs deux enfants puis, quelques mois après, le fonds de commerce mis en location-gérance. Ensuite, les époux ont cédé le fonds de commerce et ont placé la plus-value réalisée sous le dispositif d'exonération prévu à l'article 238 quindecies du CGI. L'administration fiscale a remis en cause cette exonération lors d'une vérification de comptabilité.

La cour administrative d'appel donne raison à l'administration. Elle considère que la condition légale selon laquelle la transmission doit être réalisée au profit du titulaire du bail de location-gérance n'est pas satisfaite. En effet, la donation du fonds de commerce n'a bénéficié qu'aux enfants et non à la SARL, seule titulaire du bail de location-gérance du fonds de commerce. Il importe peu que l'intégralité des parts de la SARL était détenue par les enfants avant la cession.

CAA Bordeaux 3 avril 2018, n°16BX00598

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