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Date: 09/04/2018

Fiscal

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TVA

Opérations d’accession sociale à la propriété soumises au taux de 5,5%

Sont taxés au taux de 5,5 % les livraisons d'immeubles neufs, l'acquisition de terrains à bâtir, les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements et les LASM pour les biens dont l'acquisition a ouvert le droit au taux réduit, dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété à usage de résidence principale au bénéfice de personnes de condition modeste (CGI art. 278 sexies, I.11 bis).

Les immeubles doivent être situés, lors du dépôt de la demande de permis de construire :

- dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou à une distance de moins de 300 m de la limite de ces quartiers ;

- ou à moins de 500 m de la limite d’un QPV faisant l’objet d’une convention pluriannuelle NPNRU et partiellement à moins de 300 m de cette même limite pour les immeubles dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017.

L’administration fiscale met sa doctrine à jour de la mesure de la loi de finances rectificative selon laquelle pour les opérations dont la demande de permis de construire est déposée entre le 1er janvier 2018 et la signature de la convention, le taux réduit de TVA prévu dans le périmètre des QPV du NPNRU s'applique dès la signature des protocoles de préfiguration et non pas seulement lors de la conclusion des conventions de renouvellement urbain. Si la signature de la convention n’intervient pas dans un délai de deux ans après la signature du protocole de préfiguration, le redevable est tenu au complément de taxe.

Actualités BOFiP du 4 avril 2018

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