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Date: 05/04/2018

Fiscal

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BNC

Prestations versées à un médecin libéral par la CARMF : revenus de remplacement ou pensions ?

Dans l'affaire, l'administration a estimé que les sommes perçues entre 2006 et 2008 par un médecin de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), et qu'il avait déclarées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), devaient être regardées comme des pensions. L'administration se fondait sur le fait que le médecin aurait déclaré avoir cessé définitivement l'exercice de sa profession de médecin libéral à compter du 3 octobre 2005.

Le Conseil d'État a rejeté la demande de l'administration. Il relève, d'une part, que la déclaration de cessation totale d'activité non salariée produite par l'administration n'est pas revêtue de la signature du contribuable et est postérieure de plus de deux ans à la cessation d'activité alléguée par l'administration (alors que la déclaration doit en principe intervenir dans un délai de soixante jours à compter de la cessation). D'autre part, la déclaration en cause n'a été prise en compte ni par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui a informé le contribuable qu'il était regardé comme n'ayant interrompu que temporairement son activité, ni par la CARMF, dont l'agent comptable a attesté que le contribuable avait perçu une allocation temporaire d'incapacité au cours des années litigieuses. Les sommes perçues par le contribuable constituent donc des revenus de remplacement qui n'ont pas lieu d'être imposés comme des pensions.

CE 23 mars 2018, n° 410997

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