Dépêches

Date: 03/04/2018

Social

Social

Réforme du code du travail

La loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal officiel

Une fois validée par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi de ratification des ordonnances Macron n'attendait plus que sa publication pour entrer en vigueur.

Le Journal officiel du 31 mars 2018 accomplit cette formalité et clôture donc la vaste réforme du droit du travail engagée durant l'été 2017 avec pas moins de 5 ordonnances du 22 septembre 2017, une ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017 chargée de procéder à certaines rectifications et plusieurs décrets.

La loi de ratification des ordonnances Macron apporte aussi, elle-même, un certain nombre de modifications aux 5 ordonnances d’origine et à l’ordonnance « balai » que nous avons déjà évoquées dans notre fil quotidien. Elle est notamment revenue sur :

-la hiérarchie des accords ou encore la dénonciation des textes validés par référendum dans les TPE ;

-le comité social et économique (CSE), en procédant à certains ajouts aux règles transitoires de mise en place de cette nouvelle instance et en réparant quelques incohérences ;

-les mesures relatives à l’inaptitude et au licenciement ;

-les dispositions relatives aux accords de compétitivité, qui sont devenus les accords de « performance collective », le régime de la rupture conventionnelle collective et le champ d’application du congé de mobilité.

Loi 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Retourner à la liste des dépêches Imprimer