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Date: 04/04/2018

Fiscal

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La liste des communes classées en ZRR est complétée

La liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) est établie par arrêté (CGI art. 1465 A, II). Les critères de classement en ZRR ont été modifiés depuis le 1er juillet 2017 et un arrêté a donné la liste des communes classées en ZRR depuis cette date (arrêté du 16 mars 2017, JO du 29). Les communes de montagne sortant de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017 et continuant à bénéficier des allégements pendant une période transitoire de 3 ans figure en annexe II de cet arrêté.

Un arrêté du 22 février 2018 a complété la liste des communes classées en ZRR (arrêté du 22 février 2018, JO du 31 mars, annexe I). Ces communes sont ajoutées au classement à compter du 1er avril 2018.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 ayant étendu le dispositif transitoire à toutes les communes sortant du régime au 1er juillet 2017, la liste de l’annexe II est également complétée.

Arrêté du 22 février 2018, JO du 31 mars

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