Dépêches

Date: 13/04/2018

Fiscal

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Charges déductibles du revenu global

Charges des monuments historiques partiellement réservés à la jouissance de leur propriétaire

Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, qui ne procurent aucune recette, sont déductibles du revenu global de leur propriétaire à condition que celui-ci se réserve la jouissance de l'immeuble (CGI art. 156 ; CGI, ann. III art. 41 E).

Lorsque cette utilisation personnelle ne porte que sur une partie du bien, les charges foncières déductibles sont celles dont le contribuable justifie le lien existant avec cette partie.

Lorsque les charges ne peuvent pas être affectées à une partie spécifique de l'immeuble, il appartient au contribuable de les répartir entre les différentes parties de l'immeuble selon une clef de répartition adaptée à l'objet de ces charges.

En l'espèce, le Conseil d’État a annulé pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ayant refusé au contribuable toute déduction de charge au motif que l'immeuble n'était pas intégralement réservé à la jouissance de ses propriétaires.

CE 6 avril 2018, n° 405509

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