Dépêches

Date: 03/04/2018

Fiscal

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Taxes diverses

Réduction de la Tascom exclue pour les vendeurs de cycles, motocycles et quadricycles

Les commerces de détail exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Néanmoins, cinq activités peuvent bénéficier d'une réduction du taux de 30 % de la TASCOM en raison d'une superficie de vente anormalement élevée, parmi lesquelles figure la vente de véhicules automobiles.

Cette liste étant d'interprétation stricte, les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction de 30 % de leur TASCOM.

Rép. Paul n° 4895, JO du 3 avril 2018, AN quest. p.2808

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