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Date: 02/04/2018

Fiscal

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Réduction d'impôt sur le revenu

Fin de la réduction d'ISF-PME, vive la réduction d'IR Madelin

Dès lors que le patrimoine financier, particulièrement les parts de PME, n'est pas inclus dans l'assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, IFI (et sous réserve de la mesure transitoire applicable au seul IFI 2018), les avantages fiscaux réservés en matière d'ISF à la souscription au capital de PME, en particulier la réduction « ISF-PME », perdent leur objet.

En revanche, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de la souscription au capital des PME, dite réduction d'impôt Madelin (CGI art. 199 terdecies-0A), demeure applicable.

Dans ce cadre, le taux de la réduction Madelin est porté à 25 % (au lieu de 18 %), à titre temporaire pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018. Cette augmentation du taux de la réduction d'impôt pour 2018 est subordonnée à l'autorisation de la Commission européenne, dès lors que ce dispositif constitue une aide d'État, au sens du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Rappelons toutefois que l'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication d'un décret. Ce décret est encore attendu à l'heure où nous rédigeons ces lignes.

Rép. Paccaud n° 01862, JO 29 mars 2018, Sén. quest. p. 1496

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