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Date: 29/03/2018

Patrimoine

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Immobilier

Rappel des possibilités de retrait d’une société de multipropriété

Les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé ou « Timeshare » (loi 86-18 du 6 janvier 1986) servent de support juridique à l’investissement dit « de loisirs » conférant aux associés, titulaires de parts de la société, un droit de séjour saisonnier pour un appartement, un chalet ou tout autre bien.

Interrogée sur les possibilités pour un associé de s’extraire d’une telle société, la Ministre de la justice répond que le gouvernement n’entend pas modifier la réglementation en vigueur qui réalise un équilibre satisfaisant entre la nécessité de permettre, dans certaines circonstances exceptionnelles, à un associé de se retirer de la société et la préservation tant des intérêts des associés restants (dont les charges ne doivent pas être trop alourdies) que de la pérennité des sociétés concernées.

Pour rappel, les possibilités de retrait pour l’associé sont les suivantes :

-soit après autorisation unanime des associés ;

-soit après autorisation du juge pour justes motifs (associé bénéficiaire des minimas sociaux ou percevant une rémunération inférieure au SMIC, impossibilité de jouir du lot attribué du fait de la fermeture ou de l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier concerné, ou pour tout autre motif sur appréciation souveraine du juge) ;

-soit de droit lorsque les parts ou actions qu’il détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de 2 ans à compter de sa demande de retrait.

Enfin, la dissolution anticipée de la société est toujours possible à la majorité des 2/3 des voix des associés.

Rép. Lebec n°5670, JO 27 mars 2018, AN quest. p. 2618

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