Dépêches

Date: 05/04/2018

Vie des affaires

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Paiements et garanties

Un cautionnement dans les clous

Les dirigeants, qui se portent caution de leur société au profit d’une banque, risquent en général gros financièrement. Aussi, nombreux sont ceux qui essaient d’échapper à leur engagement le moment venu. Motif le plus souvent invoqué : le non-respect du formalisme protecteur exigé par la loi. Il faut en effet que la signature de la caution soit précédée d’une mention manuscrite bien précise (c. consom. art. L. 331-2, voire L. 331-3).

Cette fois-ci, dans l’affaire qui opposait un dirigeant à une banque, c’est de l’emplacement de la signature de la caution dont il était question. Le dirigeant prétendait que son engagement n’était pas valable car, selon lui, il n’avait pas signé au bon endroit. Sa signature n’était pas juste sous la mention obligatoire, mais au bas de la même page.

Les juges ont donné tort à la caution. En pratique, la signature peut ne pas être immédiatement sous la mention obligatoire. Dès lors que cette mention était bien complète, la garantie était régulière. Peu importe qu’entre ladite mention et la signature, figuraient pré-imprimés des précisions sur le texte à reproduire et un modèle de celui-ci.

cass. com. 28 février 2018, n° 16-24637

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