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Date: 28/03/2018

Social

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Accords collectifs

Pas d’accord de groupe sans clause identifiant les entreprises couvertes par le texte

Une salariée du secteur bancaire était partie en retraite, avec une indemnité de fin de carrière. L’intéressée réclamait cependant un complément d’indemnité, en invoquant un accord collectif conclu par la société mère, qui prévoyait une prime de fin de carrière d’un montant plus élevé.

La question était donc de savoir si la filiale devait appliquer l’accord collectif conclu par sa société mère.

La cour d’appel avait répondu par l’affirmative, dans la mesure où diverses clauses de l’accord collectif traitait de la situation des salariés du groupe, de sorte que cet accord engageait manifestement les sociétés du groupe.

La Cour de cassation rappelle cependant qu’un accord de groupe est censé fixer son champ d’application, celui-ci étant constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe (c. trav. art. L. 2232-30). En l’absence d’une telle clause, la cour d’appel ne pouvait pas conclure à l’existence d’un accord de groupe.

Cass. soc. 21 mars 2018, n° 16-21741 FSPB

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