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Date: 29/03/2018

Fiscal

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TVA

La vente et l'installation de panneaux photovoltaïques dans un DOM ne sont pas soumises à la TVA

Des panneaux photovoltaïques vendus et installés en Martinique par une société martiniquaise ne sont pas des équipements concourant directement à l'édification d’un bâtiment mais plutôt des installations particulières répondant à une utilisation spéciale des immeubles.

En conséquence, ces opérations ne pouvant être qualifiées de travaux immobiliers (CGI art. 256 et 266), elles ne doivent donc pas être soumises à la TVA à ce titre.

Ainsi, la vente de ces installations particulières doit, dès lors, bénéficier de l'exonération expressément prévue pour cette catégorie de biens. En effet, les importations dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux peut être réalisée en franchise de TVA (CGI art. 295, 1.5°.a et b et ann. IV art. 50 duodecies).

Par suite, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge des rappels de TVA mis à sa charge.

CE 12 janvier 2018, n° 384395

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