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Date: 03/04/2018

Vie des affaires

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Huissiers et sociétés de recouvrement

Recouvrement des créances : les résultats de l’enquête de la Direction de la concurrence

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances auprès des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement. Des anomalies ont été constatées dans près du tiers des établissements visités.

Des pratiques commerciales trompeuses ou agressives ont été constatées

Huissiers de justice

Concernant les huissiers de justice, plusieurs manquements ont été relevés. Par exemple, certains huissiers imposent au débiteur de payer des « dommages et intérêts transactionnels » en plus de la créance principale sans les avoir négociés au préalable avec celui-ci ; d’autres facturent des « sommations de payer », alors qu’aucune somme ne peut être réclamée au débiteur pour une telle prestation.

Sociétés de recouvrement

Concernant les sociétés de recouvrement de créances, certaines utilisent des courriers-types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative, qui ne peuvent pas figurer dans une procédure de recouvrement amiable. Ce procédé est constitutif d’une pratique commerciale agressive.

De nombreuses pratiques commerciales trompeuses ont aussi été relevées. Par exemple, certaines sociétés de recouvrement facturent aux débiteurs des frais indus, tels des frais de quittance, frais de mise en demeure, dommages et intérêts transactionnels.

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances n’est pas un succès

Ce qu’est cette procédure simplifiée de recouvrement

Les créanciers peuvent confier à un huissier le recouvrement de leurs petites créances, sans avoir à agir en justice. Cette procédure amiable peut être utilisée pour les créances contractuelles (ou résultant d'une obligation de caractère statutaire) inférieures à 4 000 € (c. proc. civ. exéc. art. R. 125-1).

Elle doit se dérouler dans un délai de 1 mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec accusé de réception invitant le débiteur à y participer. S'il obtient l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, l'huissier délivre un titre exécutoire. La prescription de l'action en recouvrement est suspendue à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure amiable. Les frais de cette procédure amiable sont à la charge exclusive du créancier (c. proc. civ. exéc. art. L. 125-1).

Une procédure peu intéressante pour les huissiers

Parallèlement au contrôle des pratiques commerciales du secteur, la DGCCRF a cherché à évaluer la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

L’enquête a établi que cette nouvelle procédure, dont les huissiers ont l’exclusivité, est relativement peu utilisée. En effet, compte tenu de ses obligations déontologiques, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire permettant au créancier de poursuivre l'exécution forcée ne peut ensuite mettre en œuvre cette exécution forcée en cas d’échec du recouvrement amiable. Dès lors, c’est un autre huissier de justice que celui ayant initié le recouvrement amiable qui met en œuvre le recouvrement forcé. Selon la DGCCRF, cette raison rend la procédure amiable peu attractive pour les huissiers.

DGCCRF communiqué du 5 mars 2018, www.economie.gouv.fr/dgccrf

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