Dépêches

Date: 20/03/2018

Patrimoine

Patrimoine

Plus-values immobilières

Exonération de la résidence principale occupée 8 mois avant la vente

Les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II.1°).

En l’espèce, les cédants qui demeuraient dans un appartement situé à Paris 7e avaient acquis des locaux à usage de bureaux dans le 2e donnés en location à une société dont l’un des cédants était gérant.

Également propriétaires d’un appartement dans le 9e dont le locataire venait de donner congé, les contribuables ont alors vendu leur appartement du 7e et emménagé le 1er septembre 2011 dans celui du 9e qui venait d’être libéré pour le céder, en définitive, le 25 mai 2012 (soit 8 mois et demi plus tard) afin de récupérer leurs locaux à usage de bureaux dans le 2e pour un usage d’habitation.

Se prévalant de l’exonération au titre de la résidence principale lors de la vente de l’appartement du 9e le 25 mai 2012, l’administration leur a en refusé le bénéfice.

Selon l’administration, ce lieu de résidence principale, dont le caractère effectif n’est pas justifié, n’a pu en tout état de cause concerner une période brève inférieure à 8 mois.

Les contribuables qui ont apporté la preuve de leur occupation effective au moyen de plusieurs documents (état des lieux de sortie du locataire, factures d’eau et d’électricité correspondant à une consommation normale, notamment) ont pu se prévaloir de l’exonération.

En effet, il a été jugé que la seule circonstance que l’occupation de la résidence principale, d’une durée de 8 mois et demi, ait été brève, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération dont ils se prévalaient.

CAA Paris 21 février 2018, n°17PA00527

Retourner à la liste des dépêches Imprimer