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Date: 12/10/2017

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Compte pénibilité

Pénibilité : les entreprises ont jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour rectifier la déclaration des expositions 2016 sans pénalité

Début juin 2017, lors de la présentation de la réforme du code du travail, le Premier ministre avait annoncé que les employeurs disposeraient d’un délai supplémentaire pour rectifier leur déclaration des salariés exposés en 2016 à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires (http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39307.html).

Le décret qui se veut la traduction de cet engagement est paru au Journal officiel du 12 octobre 2017.

Par dérogation, les employeurs peuvent rectifier leurs déclarations des expositions 2016, sans application des pénalités correspondantes, jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 (selon la date d’échéance de la DSN applicable à l’employeur).

Le décret précise que les rectifications apportées « ne peuvent pas réduire les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration ».

Cette précision peut paraître curieuse, puisque les règles de droit commun donnent un délai de 3 ans pour rectifier les déclarations en faveur des salariés (c. trav. art. R. 4162-1, 2°). En réalité, selon nos informations, le véritable apport de ce décret est de poser expressément la règle selon laquelle les rectifications opérées jusqu’au 5/15 janvier 2018 sont assorties d’une garantie de ne pas se voir appliquer pénalité.

Pour ce qui concerne les rectifications opérées en faveur des employeurs (ex. : déclaration d’une exposition à un seul risque au lieu de 2, ou annulation de la déclaration de l’exposition à un seul risque), il n’y a pas de prolongation. Celui-ci, en principe fixé au 5/15 avril suivant l’année d’exposition, expirait bien, à titre dérogatoire, au 30 septembre 2017 pour les expositions 2016 (instr. DGT/DSS/SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016, introduction).

Décret 2017-1462 du 10 octobre 2017, JO du 12

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