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Date: 11/10/2017

Fiscal

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TVA

Des frais accessoires à une importation exonérée doivent également être exonérés

Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale qui impose, pour l’application de l’exonération de la TVA aux prestations accessoires à une importation de marchandises elle-même exonérée, y compris aux services de transport, non seulement que leur valeur soit incluse dans la base d’imposition, mais aussi que ces prestations aient été effectivement soumises à la TVA en douane lors de l'opération d’importation.

La question posée concerne les envois de marchandises d’une valeur négligeable ou sans valeur commerciale, lesquels, d’une part, bénéficient d’une franchise des droits à l’importation et, d’autre part, sont exonérés de TVA lors de l’importation.

Dans la mesure où les frais de transport sont inclus dans la base d’imposition de l’opération d’importation exonérée, la prestation de service accessoire doit être également exonérée de TVA.

En conséquence, les frais de transport afférents à l’importation définitive des biens doivent être exonérés de TVA, pour autant que leur valeur est incluse dans la base d’imposition, alors même qu’ils n’ont pas été soumis à la TVA en douane lors de l’importation.

CJUE 4 octobre 2017 n° 273/16

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