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Date: 10/10/2017

Fiscal

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La contribution de 3 % déclarée inconstitutionnelle

Les sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ne peuvent être qualifiées de PME au sens de la définition communautaire, sont soumises à une contribution additionnelle à cet impôt lorsqu’elles procèdent à la distribution de leur bénéfice. Cette contribution est égale à 3 % des montants distribués (CGI art. 235 ter ZCA).

Le conseil Constitutionnel vient de déclarer l'ensemble de cette contribution contraire à la constitution. En effet, il estime que les dispositions dont la contribution est issue introduisent une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France. Or, ces sociétés se trouvent dans la même situation au regard de l'objet de la contribution, qui consiste à imposer tous les montants distribués, indépendamment de leur localisation d'origine et y compris ceux relevant du régime mère-fille issu du droit de l'Union européenne.

Seul un motif d'intérêt général aurait pu justifier une telle différence de traitement. Or, selon le conseil Constitutionnel le législateur a poursuivi un objectif de rendement qui ne constitue pas , en lui-même, une raison d'intérêt général de nature à justifier la différence de traitement instituée entre les sociétés mères. Il en résulte une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 235 ter ZCA, I. al.1 prend effet à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Soulignons que dans une décision du 17 mai 2017, la CJUE a jugé cette contribution contraire au droit de l’UE (CJUE 17 mai 2017, C-365/16). En effet, en imposant, lors de leur redistribution, les dividendes provenant de filiales établies dans un État membre de l’UE autre que la France, cette contribution aboutit à une double taxation de ces derniers.

En outre, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de cette contribution pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.

Conseil Constitutionnel 6 octobre 2017, n°2017-660

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