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Date: 10/10/2017

Fiscal

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Les rapports d'évaluation de la réforme du prélèvement à la source enfin remis au Parlement

Rappelons que l’ordonnance du 22 septembre 2017 a reporté l'entrée en vigueur de la réforme du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019, initialement fixée au 1er janvier 2018 (ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23, texte 39 ; loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60.I.G modifié). Ce décalage d'un an devrait être mis à profit pour réaliser des tests permettant d'éprouver les effets positifs ou indésirables du dispositif initial.

Le Gouvernement vient de remettre au Parlement les trois rapports commandés avant l’été :

- un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), établi avec le concours d’un cabinet d’audit privé, sur la robustesse du dispositif et la charge réelle incombant aux futurs collecteurs ;

- un rapport réalisé à la demande du Parlement et présentant les résultats des expérimentations du PAS réalisées entre les mois de juillet et septembre 2017 (auprès d'entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie) ;

- un rapport d’analyse de deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue aujourd'hui.

Le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces rapports dans le projet de loi de finances rectificative présenté en fin d’année.

Le 1er rapport conclut que la réforme n’aurait pu être mise en oeuvre au 1er janvier 2018 sans « un risque de défaillance élevé ». En outre, il conclut que les garanties données au contribuable en matière de confidentialité sont satisfaisantes (option pour le taux individualisé ou pour la non-transmission du taux à des tiers notamment) et qu’il existe des souplesses laissées à ce dernier (possibilité de moduler le taux de prélèvement ; pour les indépendants, possibilités de reporter des échéances en cas de difficultés de trésorerie et d’interrompre le versement de l’acompte dès qu’ils cessent leur activité). L'estimation du coût de mise en oeuvre du PAS pour les entreprises est revu à la baisse (entre 310 et 420 M€ pour les entreprises au lieu d'1,2 milliards € comme l'indiquait le rapport remis au Sénat). Le rapport comporte également des propositions pour alléger la charge des employeurs, en leur permettant d’appliquer le taux de prélèvement du salarié dès le premier mois d’embauche, évitant ainsi le recours au taux par défaut.

Le 2e rapport montre que les expérimentations ont permis de détecter des difficultés qui n'avaient pas été identifiées auparavant et de concevoir des solutions.

Quant au 3e rapport analysant des solutions alternatives, il conclut que ces alternatives ont pour effet d’alléger la charge induite pour les collecteurs mais ne procurent pas aux contribuables des bénéfices équivalents à une véritable contemporanéité de l’impôt sur le revenu.

www.economie.gouv.fr, communiqué du 10 octobre 2017

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